Publication du rapport de la commission d’enquête publique

Suite à l’enquête publique conduite du 1er février 2024 au 6 mars 2024 selon l’arrêté préfectoral pris le 21 décembre 2023, la commission d’enquête a rendu son rapport le 8 avril 2024.

Concernant les modalités de l’enquête publique les conclusions sont les suivantes :

"Au vu de ces éléments, la commission d’enquête estime que:

• la procédure d’enquête publique a été organisée selon la réglementation en vigueur, et toutes les formalités prescrites par l’arrêté du 21 décembre 2023 ont été respectées;
• le dossier mis à l’enquête publique était complet, présentant toutes les pièces afférentes à de telles demandes, dont une étude d’impact très détaillée, intégrant les recommandations de l’autorité environnementale et certains avis desservices de l’État et Chambres consulaires;
• durant toute ladurée de l’enquête,  les documents ont été accessibles en version dématérialisée sur divers sites Internet et en version imprimée en multiples lieux dont les mairies recevant une permanence.
• le nombre de permanences permettait de recevoir le public qui souhaitait une explication sur le projet.
• les porteurs de projet ont fourni dans le mémoire en réponse au PV des réponses adaptées aux observations et requêtes exprimées par le public et la commission d’enquête."

Concernant l’avis sur la demande d’autotisations environementales :

« la Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la Demande d’autorisation environnementale
déposée par ELECTRICITE DE FRANCE au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dans le cadre des travaux préparatoires à l’implantation de deux unités EPR2 sur le site du CNPE de PENLY ».

Concernant l’avis sur la dérogation à la protection des espèces : 

"la Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la Demande d’autorisation environnementale pour dérogation à la protection des espèces présentée par ELECTRICITE DE FRANCE dans le cadre des travaux préparatoires à l’implantation de deux unités EPR2 sur le site du CNPE de PENLY
et rappelle les RECOMMANDATIONS portées ci–avant"

Concernant l’avis sur le défrichement :

« appréciant ce dossier comme complet et conforme, la Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale en vue d’un défrichement
présentée par ELECTRICITE DE FRANCE »

Concernant l’avis sur la Concessions du d’Utilisation du Domaine Public Maritime :

« Appréciant ce dossier comme complet et conforme, la Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la Demande de Concession d’Utilisation du Domaine Public Maritime présentée par ELECTRICITE DE FRANCE dansle cadre des travaux préparatoires à l’implantation de deux unités EPR2 sur le site du CNPE de PENLY »

Concernant la Déclaration d’Utilité Publique RTE :

« la Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la demande de DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, liée aux travaux préparatoires à l’implantation de deux nouvelles unités EPR2 sur le site de PENLY présentée par RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE »

Concernant la Demande de Concessions d’Utilisation du Domaine Public Maritime par RTE :

« la Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la Demande de Concession d’Utilisation du Domaine Public Maritime présentée par RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE »

Concernant la demande d’autorisation de défrichement par RTE :

« La Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale en vue de procéder à un défrichement présentée par RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE »

Concernantla dérogation à la protection des espèces par RTE :

"La Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la Demande d’autorisation environnementale pour dérogation à la protection des espèces présentée par RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE"

La Commission d’Enquête a également émis des recommandations pour EDF :

« La commission d’enquête présente toutefois les RECOMMANDATIONS suivantes :
▪espèces floristiques patrimoniales à fort enjeux : proposer au plus tôt les mesures
d’accompagnement et de suivi (définition des modalités et identification des sites)
▪impact résiduel : envisager une étude plus large sur d’autres taxons, en vue d’adopter uneorientation de précaution commune aux deux porteurs de projet. »

"Concomitamment, la commission formule cette recommandation plus généraliste à l’attention des
porteurs de projet : poursuivre l’information de la population, encontinu, par tous moyens à
disposition (presse,site internet etc.)"

"La commission d’enquête présente toutefois les RECOMMANDATIONS suivantes:
– mesures compensatoires : formaliser les engagements, pris en vue d’assurer une
compensation adaptée ainsi qu’un suivi permanent et évolutif, dès l’obtention des
autorisations;
– espèces floristiques patrimoniales à fort enjeux : proposer au plus tôt les mesures
d’accompagnement et de suivi (définition des modalités et identification des sites);
– impact résiduel : envisager une étude plus large sur d’autres taxons en vue d’adopter une
orientation de précaution commune aux deux porteurs de projet."

Et également pour RTE :

« espèces floristiques patrimoniales à fortenjeux : proposer au plus tôt les mesures
d’accompagnement et de suivi (définition des modalités et identification des sites)
▪impact résiduel : envisager une étude plus large sur d’autres taxons, en vue d’adopter une
orientation de précaution commune aux deux porteurs de projet »

Le rapport peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60873/428725/file/1_RAPPORT.pdf

Les conclusions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60874/428730/file/2_CONCLUSIONS.pdf